Conditions générales
Conditions Générales de Vente (CGV) - EYAtome
PREAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’éditeur et de son client dans le cadre de la vente de services proposés par la micro-entreprise EYAtome, ci-après dénommée « EYAtome ».
EYAtome est représenté par monsieur Anthony JOBLON nomme ci-après « éditeur », né le 01 janvier 1990, à Tours, et demeurant 1 rue Fernand BIET 41400 Saint-Georges sur Cher, de nationalité française, pour le compte de sa micro-entreprise, n° SIRET 905011961 00034.
ARTICLE 1 - OBJET
Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de services de gestion de projet entre notre éditeur et le client professionnel. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats effectués dans les pays de la zone euro ou en dehors de la zone euro. Les conditions spécifiques sont applicables depuis les conditions particulières. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat ou la passation de sa commande.
ARTICLE 2 - LA COMMANDE
Le client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées dans la description des services. Pour que la commande soit validée, le client devra procéder au paiement en respectant les délais et le mode de paiement spécifiés.
ARTICLE 3 - PRIX
EYAtome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et HTVA.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Modalités de paiement
Les règlements peuvent être réalisés par carte bancaire (CB) ou virement, selon les préférences du client. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client en ce qui concerne l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande et la signature de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour que la commande soit validée, le client devra obligatoirement cocher la case attestant de son acceptation des CGV lors de la procédure de commande. Cette coche vaudra preuve de l'accord du client quant aux présentes CGV et à toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'EYAtome, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent dans la description des services.
ARTICLE 9 - MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON DES SERVICES
Conditions : Les parties définiront une date limite de livraison lors de la signature du devis. La mise à disposition des services sera confirmée la signature du devis par les deux parties.
Retard : En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition des services de gestion de projet, le client peut mettre en demeure EYAtome de les livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison des services n'est pas effectuée dans ce délai, le client peut dénoncer le contrat.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Modalités d'exercice du droit de rétractation : Le client informera EYAtome de sa décision de rétractation en adressant une demande de rétractation par courrier recommandé.
Exclusion des Services Personnalisés : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services hautement personnalisés ou immédiatement exécutés. Ces services sont expressément exclus du droit de rétractation.
Le remboursement du client : Lorsque le droit de rétractation est exercé, EYAtome est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes pour le service, versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation.
ARTICLE 11 - GARANTIE ET REMBOURSEMENT
Si le service fourni ne répond pas aux critères énoncés, le client peut être admissible à un remboursement. Pour faire valoir sa demande de remboursement, le client devra soumettre une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) expliquant les raisons de sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date de fourniture du service. Une fois la demande reçue et examinée, nous nous réservons le droit de vérifier la validité des motifs invoqués. Si la demande est approuvée, un remboursement sera effectué selon les modalités convenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Veuillez noter que des frais de traitement de 20€ seront déduits du montant remboursé.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
EYAtome s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement des services de gestion de projet. Cependant, EYAtome ne peut exclure certaines interruptions liées à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la cybercriminalité, les pannes de réseau, et d'autres cas de force majeure.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
EYAtome et le client sont exonérés de leurs obligations en cas de force majeure. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des services reste la propriété du client, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
ARTICLE 15 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Pour connaître la gestion des données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre site web.
ARTICLE 16 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à EYAtome pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 19 - LITIGES
À défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal de commerce de Blois.